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L’Aide financière aux études discrimine en fonction du type de handicap

Le programme de prêts et bourses de l’Aide financière aux études (AFE) offre aux étudiants et aux étudiantes québécois les ressources financières nécessaires afin qu’elles et ils puissent poursuivre à temps plein des études postsecondaires[1]. Jusqu’à tout récemment, tous les étudiantes et les étudiants en situation de handicap (ÉSH) qui désiraient s’inscrire à ce programme pouvaient bénéficier de l’assouplissement de ses conditions d’admission et de mesures d’accommodement établies en fonction de leurs besoins. Toutefois, l’AFE a décidé de limiter l’accès à ces mesures d’accommodement en modifiant le formulaire 1015, Certificat médical — Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues. Présentement, les ÉSH ayant un handicap dit émergent, soit un trouble déficitaire de l’attention, un trouble de santé mentale non épisodique, un trouble du spectre de l’autisme, une déficience intellectuelle ou un trouble d’apprentissage ne peuvent plus en bénéficier. Les mesures d’accommodement auxquelles donne accès ce formulaire sont actuellement uniquement destinées aux ÉSH avec des handicaps physiques.

La situation est tout simplement inacceptable, car tous les étudiantes et les étudiants devraient pouvoir accéder équitablement aux programmes de l’AFE. Les mesures d’accommodement constituaient souvent, pour les ÉSH avec des handicaps émergents, le seul moyen d’obtenir les ressources nécessaires afin de poursuivre des études postsecondaires. Les mesures d’accommodement déclenchées par l’envoi du formulaire 1015 permettent aux ÉSH dont le handicap les empêche d’étudier à temps plein d’être admissibles au programme de prêts et bourses pourvu qu’ils ou elles soient inscrits à au moins vingt heures d’enseignement par mois. De plus, l’ÉSH peut, si elle ou il répond à certains critères, recevoir de l’aide financière entre deux périodes d’études couvertes par l’AFE, obtenir une allocation pour les frais liés à ses besoins particuliers, obtenir le statut d’étudiant autonome, voire obtenir sous forme de bourses l’aide financière à laquelle il ou elle a droit[2].

Avant qu’il ne soit modifié il y a deux mois environ, le formulaire 1015 comportait la catégorie résiduelle « autres », qui permettait aux ÉSH ayant un handicap émergent de le faire remplir par un ou une médecin. Cependant, la présente version du formulaire ne contient pas de catégorie résiduelle et les médecins peuvent seulement cocher les handicaps physiques énumérés.

La décision de priver certains ÉSH de mesures d’accommodement en raison de leur type de handicap n’est pas conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, cette nouvelle politique va à l’encontre des efforts aux niveaux primaire et secondaire, qui ont permis, depuis une vingtaine d’années, l’inclusion d’une clientèle dite émergente d’ÉSH au niveau postsecondaire. Par exemple, des statistiques récentes de la Fédération des cégeps révèlent que le nombre d’ÉSH est treize fois plus élevé dans les cégeps du Québec en 2018 par rapport à 2007[3]. Ainsi, le refus d’accommoder plusieurs de ces étudiants équivaudrait à une négation des investissements qui ont été mis en place.

La décision discriminatoire de l’AFE affecte principalement cette clientèle émergente d’étudiants et d’étudiantes ayant un handicap invisible. Le message qui en ressort est que ces ÉSH n’ont pas besoin de mesures d’accommodement au même titre que les ÉSH qui ont un handicap physique. Cette croyance est tout simplement erronée et vient anéantir plus de vingt ans de progrès en matière de droit des personnes handicapées. Selon la Charte, les ÉSH ayant un handicap invisible ont droit à des mesures d’accommodement en milieu scolaire. Par exemple, ils et elles demandent souvent un horaire de cours allégé afin de réussir leurs études. Or, depuis la fâcheuse décision de l’AFE, un dilemme s’impose à ces ÉSH : étudier à temps plein pour être admissibles aux prêts et bourses ou étudier à temps partiel, mais renoncer à l’aide financière.

Les ÉSH ayant un handicap invisible ne devraient pas être confrontés à un choix aussi tragique. Certains seront contraints de poursuivre des études à temps plein au risque de compromettre à la fois leur réussite scolaire et leur santé. À l’heure qu’il est, les droits des ÉSH ayant des handicaps invisibles sont toujours précaires et une décision comme celle de l’AFE ne fait qu’alimenter la discrimination systémique envers ces derniers. L’AFE met en péril les études postsecondaires de milliers d’ÉSH afin de limiter le volume de demandes de prêts et bourses. Certes, cela évite à l’AFE des dépenses immédiates, mais, à long terme, la scolarisation et l’inclusion du plus grand nombre d’ÉSH constituent indubitablement un investissement, tant au point de vue individuel que collectif.

Nicolas Labbé-Corbin

Chargé de projet

Association québécoise pour l’équité et l’inclusion au postsecondaire (AQEIPS)

[1] Gouvernement du Québec, « Programme de prêts et bourses » (2018), en ligne : <www.afe.gouv.qc.ca> [AFE].

[2] AFE, « Déficience fonctionnelle majeure ».

[3] Fédération des cégeps, « Baisse du nombre d’étudiants au cégep » (2018), en ligne : <www.fedecegeps.qc.ca>.

(7 commentaires)

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    • catherine on mars 31, 2019 at 10:29 am
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    Je veux une explication : vous disez que le formulaire 1015 a changé il y a deux mois environ, pourtant les deux versions sont identiques sur le site de l’AFE celui pour 2017-2018 et celui pour 2018-2019 http://www.afe.gouv.qc.ca/tous-les-formulaires/detail/certificat-medical-deficiences-fonctionnelles-majeures-et-autres-deficiences-reconnues/ L’AFE n’annonce nulle part avoir faire quelque modifications que ce soit. Pouvez-vous m’expliquer?

    • Diambissy Moussa on juillet 22, 2019 at 11:48 pm
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    Salut je suis un étudiant Malien je te atteint de scoliose j’ai besoin aide.

    • Jean-Philippe Laflamme Roberge on août 27, 2019 at 4:13 pm
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    C’est tragique de vous et nous nuire à ce point, il y a de ces gens tragiquement blessés et dans l’injustice qui ont parfois développé des potentiels hors du commun, énergétique tout droit à l’âme des mots, etc dans cette société si grise, je sens que je pourrais apporter une dose de couleurs p-ê…

    • Frédérick Drolet on novembre 18, 2019 at 2:42 pm
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    Je suis inscrit à 2 cours (niveau pré universitaire comme candidat adulte).Lors de mon processus laborieux avec Emploi -Québec , on m’avait assuré que j’avais tous les critères répondant au programme sus mentionné. J’ai mis près d’un an de préparation car j’ai un diagnostic d’anxiété généralisée + schizo-affectif qui date de vingt ans. En retrouvant une certaine stabilité, j’ai opté pour ce programme. Premièrement,mon état m’a exclu de la société pendant de nombreuses années et j’ai terminé mon secondaire à l’âge de 37 ans . J’ai tjrs porté ce fardeau de ne pas rêver d’une carrière , d’un domaine qui m’intéresse. Depuis que mon état s’est stabilisé, j’ai suivi le processus requis.J’ai demandé une révision et j’ai envoyé un troisième formulaire qui est en attente depuis le 3 septembre. Les professionnels qui m’entourent me supportent comme ils le peuvent et ils partagent ce sentiment de trahison: On parle d’inclusion des minorités, des trans genres et qu’en est-il des gens comme moi ? Il faut se rendre malade à prouver notre situation et la faire reconnaître. Cela nuit à mes études . Quel est le but de cette nouvelle mesure? Faire reculer les avancées pour les handicaps non visibles . Je confirme et je pourrais nommer moult anecdotes par rapport à mes symptômes et une lourde médication. Pourquoi ais-je été plus facilement reconnu inapte au travail avec Emploi-Quebec dans le passé? Si je calcule,avec la hausse importante que les prestations pour contraintes sévères à l’emploi ont subies , il serait plus avantageux ( financièrement parlant) de ne rien initier pour améliorer mon sort. Je ne sais plus si je vais poursuive , non pas que l’aspect financier est ma seule motivation mais qu’avec le type de maladie , je ne sais ce qui pourrait arriver dans quelques années et si mes symptômes se présentent comme j’ai déjà vécu , j’aurais des dettes qui augmenteraient ma précarité. Cela est sain de rêver et de se mobiliser même si on nous diagnostique un état sévère . Pourquoi alourdir notre condition à s’épuiser à faire reconnaître un handicap pourtant déjà reconnu depuis 2 décennies ??J’ai 38 ans et c’était une opportunité pour moi d’envisager un sens à ma vie et même d’arriver à gagner ma vie dans un domaine qui me stimule. L’aide financière exclue des gens et brise des rêves . Qu’on ne vienne pas ici parler d’égalité des chances, dans mon cas c’est un pur mensonge. Je trouve cela frustrant et ça m’enlève de l’espoir . Je me suis vidé depuis mai à reformuler, faire des révisions et maintenant que les examens se pointent,je suis au bout du rouleau. J’étais déjà assez désillusionné même en commençant ma session . C’est un manque flagrant d’humanité et de cohérence avec cette société qu’on veut « inclusive ». En plus , la science a contribué à faire reconnaître les handicaps non visibles ou émergents. N’oubliez pas qu’ici , on parle du Ministère de l’Education ( aide financière) . Ce ministère irait à l’encontre de la logique scientifique? Il n’y a rien de cohérent. Le gouvernement accuse des surplus budgétaires et même s’il serait à sec, il faudrait uniformément accorder l’aide ou la refuser ( ce qui serait pire mais cohérent) à tous les types de handicaps car un handicap amène par définition , une déficience fonctionnelle majeure. Sinon , pourquoi ais-je déjà reçu des prestations pour contrantes sévères à l’emploi ? Ne serait-ce pas pcq j’avais une déficience fonctionnelle majeure? Si ce n’eut été le cas , je n’aurais pas été reconnu. Qui sont ces décideurs de l’aide financière aux études ? Quels sont les réels motifs de cette modification et surtout, quelle est l’intention et le message qu’on envoie? Ça sent le mépris et l’exclusion. Je vous rappelle que nous sommes au Québec, Canada en 2019

    • Frédérick Drolet on novembre 18, 2019 at 3:26 pm
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    Je suis inscrit à 2 cours (au niveau pré universitaire)et j’ai un handicap émergeant reconnu par le ministère de l’emploi et solidarité depuis de nombreuses années(contraintes sévères à l’emploi). J’en suis à mon troisième formulaire auprès de l’aide financière aux études, en plus d’une demande de révision qui s’est avérée infructueuse malgré 2 lettres détaillées par courrier recommandé au soin de M.Martin Baron. J’attends toujours depuis le troisième formulaire envoyé le 3 septembre.Nous sommes le 18 novembre. Ce n’est pas du tout comme ont m’avait parlé lors de mes premières démarches en décembre de l’an dernier. Des organismes m’ont supporté mais ne peuvent plus rien, bien qu’ils comprennent mon désarrois . C’est très compliqué et je ne crois pas en l’égalité des chances pour tous. En tout cas, pour moi. Je voyais une lueur d’espoir. On brise des rêves. J’ai 38 ans et je croyais le pire derrière. C’est très coûteux et je ne puis travailler en même temps. L’idée de ce programme me stimulait à améliorer mes chances pour travailler dans un domaine en lien avec mes intérêts et mes compétences. La période d’examen s’en vient et le processus d’éligibilité pour la reconnaissance de mon handicap m’épuise. C’est la première fois que j’envoie un commentaire et ça me dit :“détection d’un doublon“??? À ce que je sache , j’ai n’ai jamais écrit de commentaire ! C’est dommage parce que j’avais écrit un très long commentaires et je n’ai pas le temps de le refaire. Merci quand même .

    • Cassandra Laroche on Décembre 11, 2019 at 9:10 pm
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    Cette situation est bien déplorable, croyez vous que des recours existes afin de faire valoir le points de ces gens brimé par ce changement ?

    • Guillaume on janvier 19, 2021 at 11:51 am
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    Bonjour! Est-ce que la situation pour les élèves ayant un TDAH a changé ? Je suis dans cette situation et je crois pas avoir accès a aucune ressoucre complémentaire, alors que je dois réduire à 80% ma charge de cours pour être capable de performer acceptablement ( je suis  à l’université).

  1. […] [4] L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR L’ÉQUITÉ ET L’INCLUSION AU POSTSECONDAIRE, « L’Aide financière aux études discrimine en fonction du type de handicap », (En ligne), https://aqeips.qc.ca/laide-financiere-aux-etudes-discrimine-en-fonction-du-type-de-handicap-2/ . […]

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